Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

    Façon Intérieure^®

Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

Dénomination sociale :

FACON INTERIEURE^® – S.A.S.U. (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) au capital de 2000 € - Siège social 1208 chemin des Vachonnes – 84 250 LE THOR -  Enregistrée à la Chambre des Métiers et Registre du Commerce N° de SIRET 811 454 610 00015 - Code APE 4339Z - TVA intracommunautaire N° FR44811454610 - Assurance Responsabilité Civile Décennale Entreprise du Bâtiment souscrite auprès de ELITE Insurance Company Limited.

Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services                

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait  de solliciter les services de la S.A.S.U. " FAÇON INTERIEURE^®"  emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

Article 2 - Formation du contrat                                                                                               

Article 2-1: Le devis : La formation du devis se réalise par l'intermédiaire d'un premier contact établi soit par  téléphone (06 09 79 01 34 / 04 90 32 37 88  du lundi au Vendredi de 8h à 20h – samedi de 9h à 13h) soit par  e-mail (f.i.xavierpetit@gmail.com) ou sur le siège social  de " FAÇON INTERIEURE^® "  (1208 chemin des Vachonnes - 84 250 Le Thor). Etabli gratuitement suite à une entrevue et à une exposition claire des prestations à réaliser, le devis est valable deux mois (sauf mention contraire) à partir de la date de présentation du devis. Les tarifs présentés sont alors garantis jusqu'à expiration du délai de validité. Le devis peut être envoyé au client par mail ou par courrier. Le client, en cas d'acceptation du devis et de par là-même des conditions générales de prestations de service, doit émarger le document original présenté par " FAÇON INTERIEURE^® " à l'endroit indiqué sans rature ni surcharge en mentionnant lisiblement "Bon pour accord ,  le…/…/… " et en apposant sa signature. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la signature du devis. De convention expresse entre le client et " FAÇON INTERIEURE^® ", la signature du devis présenté vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec " FAÇON INTERIEURE^® " la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés.  " FAÇON INTERIEURE^® " se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute demande de prestations d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure ou pour tout autre motif légitime (article L122-1 du Code de la Consommation).                                

Article 2-2 : Travaux supplémentaires : Toute demande de travaux supplémentaire sur le chantier en cours ou toute demande de modification sur le devis initialement signé devra être notifiée par écrit entre le client et  " FAÇON INTERIEURE^® " sur un imprimé fourni par " FAÇON INTERIEURE^® " spécifiant les travaux rajoutés et le tarif induit par les changements. Cet imprimé devra être signé par les deux parties.                                                       

 Article 2-3 : Validation : Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de prestations avant la signature de votre devis. La validation de ce dernier vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de prestations. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par " FAÇON INTERIEURE^® " constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par " FAÇON INTERIEURE^® "et ses clients.

Article 3 - Tarifs et conditions Générales de paiement                                             

Article 3-1 : Les tarifs : Les tarifs des interventions sont stipulés TTC pour les professionnels et les particuliers, sans aucun escompte. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Toutes les prestations sont payables en Euros.                                                                                                                                                                           

Article 3-2: Les conditions de paiement : Les tarifs distinguent le déplacement et les prestations réalisées chez le client, et sont payables en plusieurs  temps : 30 % d'acompte avant le début des prestations, 30% à la moitié du chantier (si le devis dépasse la somme de 2000 €) et solde du règlement à la fin de(s) l'intervention(s) spécifiée(s) sur le devis.  Les règlements sont faits soit par chèques à l'ordre de "FAÇON INTERIEURE^® " soit réglés en espèces contre remise d'un reçu. Une facture est délivrée sur papier. Les prestations de services restent la propriété de " FAÇON INTERIEURE^® "  jusqu'au complet paiement du prix. En aucun cas, les paiements qui sont dus à " FAÇON INTERIEURE^® " ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de " FAÇON INTERIEURE^® ".                                                                                                                      

Article 3-3 : Surcoût éventuel : " FAÇON INTERIEURE^® " s'engage en cas de surcoût imprévisible de l'intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant," FAÇON INTERIEURE^®" sera dans l'obligation de facturer au client les prestations déjà réalisées au tarif prévu.

Article 3-4 : Retard de paiement : En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal au taux d'intérêt légal applicable à ce jour majoré de 10 points, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce. La pénalité est encourue sans qu'aucun rappel de " FAÇON INTERIEURE^® " ne soit nécessaire.

Article 4 - Contenu des prestations     

" FAÇON INTERIEURE^® " propose des services d'AMENAGEMENT ET DECORATION D’INTERIEUR, REALISATION DE PETITS TRAVAUX D’ENTRETIEN ET ACCESSOIREMENT, CREATION et ENTRETIENT D’ESPACES VERTS. Les prestations de service ont lieu au domicile du client ou sur le site de l'auto-entreprise selon le type de prestation. " FAÇON INTERIEURE^® " peut immédiatement cesser l'intervention si l'entrepreneur considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger ou à nuire à la bonne réalisation des prestations déterminées dans le devis signé. Dans tous les cas où les prestations sont interrompues par l'entrepreneur pour quelque cause que ce soit, les prestations déjà effectuées seront dues avec une facturation calculée au prorata des prestations réalisées.

Article 5 – Matériel nécessaire pour la réalisation des prestations de service             

Le matériel acheté pour la réalisation des prestations sera laissé sur le chantier et restera sous la responsabilité du client. Le matériel reste sous la garde du client qui supporte seul les risques qu'il pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers. Dans le cas où le client souhaiterait fournir le matériel, le client reste responsable de la gamme de produit choisi au cas où celui-ci ne serait pas acheté parmi les enseignes professionnelles reconnues comme étant fiables et conseillées au client par " FAÇON INTERIEURE^® ". Toute malfaçon due à la qualité du produit ne pourra être retenue à l'encontre de " FAÇON INTERIEURE^® " suite aux prestations réalisées. Le client ne peut en aucun cas réclamer à " FAÇON INTERIEURE^® "  des dommages et intérêts  relatifs au produit en lui-même. Le cas échéant, l'indemnité relative à la qualité de la prestation de service ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.

Article 6 - Obligations et responsabilité de " FAÇON INTERIEURE "                              

" FAÇON INTERIEURE^® " s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer  dans les conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. Le client reconnaît que " FAÇON INTERIEURE^® " n'est soumis qu'à une obligation de moyens et que l'entrepreneur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé et à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il est expressément réservé à " FAÇON INTERIEURE^® " la possibilité de sous-traiter tout ou partie du chantier.    " FAÇON INTERIEURE^® " ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte alors expressément que " FAÇON INTERIEURE^® " ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou de celle d'un tiers sur les travaux entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de " FAÇON INTERIEURE^® ".

Article 7 – Disponibilité                                                                                                

Des indications sur l'estimation du temps nécessaire à la réalisation des prestations définies dans le devis vous sont fournies au moment du premier rendez-vous. Ces informations sont déterminées en fonction de l'avancement d'autres chantiers en cours, de la difficulté de réalisation des prestations définies par le devis et de la disponibilité de " FAÇON INTERIEURE^® ". Des modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de " FAÇON INTERIEURE^® "  après signature du devis, " FAÇON INTERIEURE^® " vous en informera par téléphone, par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Si vous le souhaité, et sur demande écrite, votre devis sera automatiquement annulé et vous serez immédiatement remboursé de votre acompte. Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de l'entrepreneur, le remboursement s’effectuera par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 8 - Obligations du client                                                                                       

Le client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'intervention reste à sa charge (électricité, eau,  etc.). Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que " FAÇON INTERIEURE^® " puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site (déplacement du mobilier gênant, …).  Le client s'engage à tenir à disposition de " FAÇON INTERIEURE^® " un accès facile au site où a lieu l'intervention.  Il en est de la responsabilité du client de s'être assuré avant le début de l'intervention de " FAÇON INTERIEURE^® " que toutes les dispositions ont bien été prises et documents obtenus concernant des démarches administratives (tels que permis de construire ou accords spécifiques (ex : zones prés de monuments historiques).

Article 9 – Droit de rétractation                                                                                                      

En tant que particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour annuler celui-ci, en recommandé avec accusé de réception, caché de la poste faisant foi. Les frais d'envoi seront alors à votre charge. Seul l'acompte versé sera remboursé. Le courrier d'annulation est à adresser à : " FAÇON INTERIEURE^® " – 1208 chemin des Vachonnes  -  84 250 LE THOR. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée et l'acompte qui marque l'engagement du client ne sera pas remboursable. Le contrat pourra par contre être rompu après accord signé. A  défaut d'accord, " FAÇON INTERIEURE^® " peut exiger la réalisation des prestations décrites sur le devis signé.

Article 10 –Exonération de responsabilités                                                                

 Le client est informé dans le cadre des prestations de service de " FAÇON INTERIEURE^® " que l'intervention du client, ou celle d'une tierce personne, sur le chantier entraîne une rupture de la garantie.  Toute installation, par le client, de matériels et pièces détachées dégage de plein droit la responsabilité contractuelle de la société " FAÇON INTERIEURE^® " pour le maintien de la garantie. Le client est informé que les garanties ne seront pas applicables  sur les prestations réalisées sur le chantier à partir du moment où elles ne sont pas en accord avec ce qu'avait préconisé " FAÇON INTERIEURE^®" sur le devis. Le client a pris connaissance que si le matériel choisi délibérément par le client n'est pas reconnu comme étant suffisamment professionnel et fiable par " FAÇON INTERIEURE^® " et ce malgré les conseils délivrés lors de l'entretien avec le client, la garantie de s'applique pas.    Le client est averti lors de l'entrevue et lors de la présentation du devis que les prestations qui seront effectuées par" FAÇON INTERIEURE^® " ne seront pas garanties si les fondations ne sont pas saines (ou si l'existant est instable). Les photos affichées sur le site internet www.façon-interieure.com sont présentées à titre illustratif. Chaque prestation de service est étroitement liée au lieu où les prestations doivent être exécutées. En cas de différence manifeste entre une prestation réalisée par " FAÇON INTERIEURE^® " et une photo représentative prise pour modèle, " FAÇON INTERIEURE^® " ne saurait voir sa responsabilité engagée. Toute prestation de service stipulée "offerte" sur le devis ne sera pas garantie étant réalisée gracieusement.

Article 11– Propriété intellectuelle                                                                             

 Tous les textes, commentaires, logos et images reproduits sur le site de " FAÇON INTERIEURE^® " sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Article 12 – Informations nominatives                                                                           

" FAÇON INTERIEURE^® " s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre demande.

Article 13 - Validité contractuelle des informations                                                    

Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de l'entreprise " FAÇON INTERIEURE^® "n'ont pas de caractère contractuel. " FAÇON INTERIEURE^® " ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Article 14 - Loi applicable – litige – Tribunal Compétent                                            

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français

  Article 14-1 Droit applicable-litiges : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. En cas de litige, les Parties s’engagent à se réunir en vue de trouver une solution amiable.                                                                                        

Article 14-2 : Tribunal compétent : En cas d'échec d'une procédure amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal d’Instance d'AVIGNON. Toute réclamation devra être adressée à  " FAÇON INTERIEURE^® -  1208 chemin des Vachonnes 84 250 LE THOR"  par écrit en recommandé avec accusé de réception pour être prise en compte et ce dans les 72 heures suivant la fin d'exécution des prestations décrites sur le contrat signé.